(2) L’article 27 du protocole de l’accord concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole») définit la procédure du contrôle des preuves de l’origine et les tâches et responsabilités des autorités douanières des parties importatrice et exportatrice.
Décision (UE) 2020/1495 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1495
RattachementDécision (UE) 2020/1495
Versionacte d'origine du 13/10/2020 (CELEX 32020D1495)
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