(4) L’Union et la République de Corée ont convenu qu’il était nécessaire d’avoir une perception commune des principales caractéristiques de la procédure de contrôle prévue à l’article 27 du protocole ainsi que des différentes étapes de cette procédure. Cette perception commune devrait être dans l’intérêt des autorités douanières chargées de veiller au respect des règles d’origine et de veiller à l’égalité de traitement des opérateurs économiques soumis audit contrôle, sur le territoire de chaque partie.
Décision (UE) 2020/1495 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1495
RattachementDécision (UE) 2020/1495
Versionacte d'origine du 13/10/2020 (CELEX 32020D1495)
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