Décision (UE) 2020/1495 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1495
RattachementDécision (UE) 2020/1495
Versionacte d'origine du 13/10/2020 (CELEX 32020D1495)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1495EUR-Lex →

(5) L’Union et la République de Corée jugent approprié que le comité «Douanes» formule une recommandation en vue d’aboutir à une perception commune et à une application correcte de la procédure de contrôle visée à l’article 27 du protocole.

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