(8) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI, étant donné que le standard ES-TRIN 2021/1 pourra avoir une influence déterminante sur le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil. L’annexe II de ladite directive fait référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu’elles sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2019/1. La Commission est habilitée à actualiser cette référence au regard de la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de son application.
Décision (UE) 2020/1508 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1508
RattachementDécision (UE) 2020/1508
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1508)
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