Considérants (10)
(1)(1) La Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, modifiée par la Convention portant amendement à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, adoptée le 20 novembre 1963, est entrée en vigueur le 14 avril 1967.
(2)(2) En vertu de ladite Convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.
(3)(3) L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait avoir pour objet d’assurer une uniformité dans l’élaboration des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure au sein de l’Union.
(4)(4) Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR afin d’élaborer des standards techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages.
(5)(5) Pour garantir l’efficacité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les prescriptions techniques applicables aux bateaux soient compatibles et aussi harmonisées que possible dans le cadre de différents régimes juridiques en Europe. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l’Union.
(6)(6) Le CESNI devrait adopter le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ci-après dénommé «standard ES-TRIN») 2021/1 et le standard d’essai complémentaire AIS Intérieur 2021/3.0 lors de sa réunion du 13 octobre 2020.
(7)(7) Le standard ES-TRIN 2021/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend notamment: des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure; des dispositions spéciales relatives à certaines catégories de bateaux telles que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs; des dispositions concernant l’équipement en système d’identification automatique, des dispositions concernant l’identification des bateaux; des modèles de certificats et de registre; des dispositions transitoires; et des instructions pour l’application du standard technique. Le standard d’essai complémentaire AIS Intérieur 2021/3.0 définit les exigences opérationnelles et de performance, les méthodes d’essai et les résultats d’essais requis pour les équipements embarqués AIS Intérieur.
(8)(8) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI, étant donné que le standard ES-TRIN 2021/1 pourra avoir une influence déterminante sur le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil. L’annexe II de ladite directive fait référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu’elles sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2019/1. La Commission est habilitée à actualiser cette référence au regard de la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de son application.
(9)(9) En outre, lors de sa réunion du 3 décembre 2020, la CCNR devrait adopter une résolution qui modifiera sa réglementation afin d’y inclure une référence au standard ES-TRIN 2021/1 et au standard d’essai AIS Intérieur 2021/3.0. Par conséquent, il convient également d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CCNR.
(10)(10) L’Union n’est membre ni de la CCNR ni du CESNI. La position de l’Union, au sein de ces organismes, devrait donc être exprimée par les États membres qui en sont membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) le 13 octobre 2020 consiste à approuver l’adoption du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ci-après dénommé «standard ES-TRIN») 2021/1 et du standard d’essai complémentaire AIS Intérieur 2021/3.0.
2. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), au cours de laquelle des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure doivent être arrêtées, consiste à soutenir toutes les propositions visant à aligner les prescriptions techniques sur celles du standard ES-TRIN 2021/1 et du standard d’essai complémentaire AIS Intérieur 2021/3.0.
1. La position de l’Union définie à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. La position de l’Union définie à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Il peut être convenu d’apporter des modifications techniques mineures aux positions définies à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.