(3) La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine et, sur la base d’un audit effectué en 2015 concernant le système ukrainien de contrôles officiels et de certification des semences de céréales et son équivalence avec les exigences de l’Union, elle a publié ses conclusions dans un rapport intitulé «Rapport final d’un audit effectué en Ukraine du 26 mai au 4 juin 2015 afin d’évaluer le système des contrôles officiels et de certification des semences de céréales ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union européenne».
Décision (UE) 2020/1544 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1544
RattachementDécision (UE) 2020/1544
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020D1544)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.