Décision (UE) 2020/1544 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

(1) La décision 2003/17/CE du Conseil prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces de céréales produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.

(2) L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et les semences de céréales produites et certifiées en Ukraine.

(3) La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine et, sur la base d’un audit effectué en 2015 concernant le système ukrainien de contrôles officiels et de certification des semences de céréales et son équivalence avec les exigences de l’Union, elle a publié ses conclusions dans un rapport intitulé «Rapport final d’un audit effectué en Ukraine du 26 mai au 4 juin 2015 afin d’évaluer le système des contrôles officiels et de certification des semences de céréales ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union européenne».

(4) À la suite de l’audit, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de céréales sont effectués correctement et satisfont aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE ainsi qu’aux exigences respectives énoncées dans la directive 66/402/CEE du Conseil. Il a en outre été conclu que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes et travaillent correctement.

(5) Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et les semences de céréales produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités.

(6) Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,