(4) À la suite de l’audit, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de céréales sont effectués correctement et satisfont aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE ainsi qu’aux exigences respectives énoncées dans la directive 66/402/CEE du Conseil. Il a en outre été conclu que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes et travaillent correctement.
Décision (UE) 2020/1544 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1544
RattachementDécision (UE) 2020/1544
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020D1544)
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