(2) La Commission a élaboré un programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025, correspondant à son mandat et traduisant ses priorités. Ces contrôles devront être effectués par les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation dans les domaines évoqués ci-dessus. Parmi les critères utilisés au cours du processus de hiérarchisation des priorités figurent notamment les risques relevés pour les consommateurs, les animaux ou les végétaux, l’historique de résultats des États membres dans le domaine concerné, le volume de production, ainsi que les informations provenant de sources pertinentes (par exemple, l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels (IMSOC) et de ses composantes.
Décision d’exécution (UE) 2020/1550 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1550
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1550
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1550)
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