Décision d’exécution (UE) 2020/1550 (texte intégral)

Annexe

ANNEXE

La présente annexe définit le programme des contrôles à effectuer par les experts de la Commission dans les États membres dans les domaines relevant du règlement (UE) 2017/625 pour la période comprise entre 2021 et 2025.

Pour la période concernée, la Commission a défini certains domaines prioritaires dans les secteurs de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la qualité des denrées alimentaires, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, des produits phytopharmaceutiques, de l’entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers, de la résistance aux antimicrobiens et en ce qui concerne les aspects généraux de la chaîne agroalimentaire (dont le fonctionnement des systèmes de contrôles nationaux et des autorités compétentes).

Les contrôles de la Commission dans les États membres portent sur les domaines énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Les aspects spécifiques à traiter lors des différents contrôles sont adaptés en fonction de la situation dans chaque État membre.

Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des audits, conformément à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.

Le programme pluriannuel des contrôles à effectuer par la Commission dans les États membres sur la période 2021-2025 en vue de vérifier le respect des règles dans les domaines énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 porte également sur d’autres domaines prévus dans ce règlement, tels que la fraude et les contrôles à l’importation. Tous les domaines prioritaires ne donnent pas lieu à une série spécifique de contrôles. Certains d’entre eux sont inclus dans une série plus générale de contrôles; par exemple, différents aspects du bien-être des animaux au moment de l’abattage pourront être examinés, le cas échéant, dans le cadre des contrôles sur les denrées alimentaires d’origine animale, tandis que la conformité des postes de contrôle frontaliers pourra être examinée dans le cadre des contrôles officiels sur les animaux et les biens.

Les chapitres 1 à 10 de la présente annexe établissent le programme pluriannuel de contrôles, ventilé par domaines prioritaires et par objectifs spécifiques. Le chapitre 11 fixe le programme des contrôles 2025.

1. Alimentation et sécurité alimentaire

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

Denrées alimentaires d’origine animale

(par exemple, innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, du lait et de ses produits et des produits de la pêche et hygiène de la production de mollusques bivalves vivants)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage), en mettant particulièrement l’accent sur la viande de mammifères et d’oiseaux et les produits qui en sont dérivés, le lait et les produits qui en sont dérivés, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Zoonoses d’origine alimentaire

(par exemple, salmonelles)

| Vérifier les programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Denrées alimentaires d’origine non animale

(par exemple, innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine non animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage), en mettant particulièrement l’accent sur la sécurité microbiologique, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale

(résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de polluants)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable aux résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants présents dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale.

Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale

(par exemple, mycotoxines)

| Vérifier, sur la base des plans de contrôle nationaux pluriannuels des États membres et des rapports y afférents, que les contrôles officiels portant sur les contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale sont conformes aux exigences fixées dans la législation de l’Union applicable en la matière.

2. Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

Hygiène générale des aliments pour animaux

(hygiène des aliments pour animaux, agrément et enregistrement des établissements, traçabilité, étiquetage et contaminants)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’hygiène des aliments pour animaux (en mettant particulièrement l’accent sur l’hygiène des aliments pour animaux, l’agrément et l’enregistrement des établissements, les contaminants, la traçabilité et l’étiquetage), ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

| Aliments médicamenteux pour animaux | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union régissant la production d’aliments médicamenteux pour animaux, applicable à partir de janvier 2022.

Sous-produits animaux et produits dérivés

(secteur de la viande, usines de transformation)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de manipulation, d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés générés dans l’Union ou mis sur le marché de l’Union ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur de la viande et les usines de transformation.

3. Santé animale

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

Maladies de catégorie A visées dans le règlement (UE) 2016/429

(par exemple, la peste porcine africaine, l’influenza aviaire hautement pathogène)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les principales maladies animales actives, telles que la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Zoonoses d’origine non alimentaire

(par exemple, la rage)

| Vérifier la capacité des États membres à détecter, surveiller et maîtriser les zoonoses d’origine non alimentaire concernées.

Maladies de catégorie B et C visées dans le règlement (UE) 2016/429

(par exemple, la tuberculose, la brucellose)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les maladies enzootiques, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Préparation et prévention

(par exemple, planification de mesures d’urgence)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de préparation à l’apparition de foyers multiples d’épizooties, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

4. Bien-être des animaux

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

Transport

(par exemple, animaux inaptes, navires de transport des animaux d’élevage, veaux non sevrés, postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des animaux durant le transport, en mettant particulièrement l’accent sur les animaux inaptes, les navires de transport des animaux d’élevage, les veaux non sevrés et les postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Dans les exploitations

(par exemple, poules pondeuses)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des animaux pendant l’élevage et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Abattage

(par exemple, ruminants, volailles)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des ruminants et des volailles lors de l’abattage, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

5. Santé des végétaux

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux

(présentant une menace importante)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux dont la présence a été constatée sur le territoire de l’Union, en mettant l’accent sur les organismes nuisibles présentant une menace importante, par exemple Xylella fastidiosa, le virus du fruit rugueux de la tomate brune, le nématode du pin, les capricornes Anoplophora, le trioza et d’autres organismes nuisibles désignés comme prioritaires, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Préparation et prévention

(par exemple, planification de mesures d’urgence, programmes de prospection en santé végétale)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union régissant l’élaboration et la mise à jour des plans d’urgence en matière de santé des végétaux.

Évaluer la planification et la mise en œuvre des programmes de prospection concernant les organismes de quarantaine prioritaires et d’autres organismes de quarantaine au titre du règlement sur la santé des végétaux.

Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union

(passeports phytosanitaires)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation phytosanitaire de l’Union applicable à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les passeports phytosanitaires, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

6. Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

Produits phytopharmaceutiques

(autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides, résidus de pesticides)

| Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’autorisation, de commercialisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en matière de résidus de pesticides, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

| Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

7. Qualité de l’alimentation

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

| Agriculture biologique | Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à la production et à l’étiquetage des produits biologiques, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

8. Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

| Contrôles officiels sur les animaux et les biens |

Vérifier que les États membres remplissent leurs obligations en matière de contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

Vérifier que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers respectent les exigences générales et spécifiques applicables pour pouvoir entrer dans l’Union.

Une attention particulière sera accordée aux règles établies par le règlement (UE) 2017/625 et par les actes délégués et d’exécution connexes.

| Conformité des postes de contrôle frontaliers |

Vérifier que les postes de contrôle frontaliers dont la désignation est proposée par les États membres respectent les exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, telles qu’elles sont établies dans la législation de l’Union applicable avant que ces postes ne soient désignés.

Vérifier que les postes d’inspection frontaliers, les points d’entrée désignés, les points d’entrée et les premiers points d’introduction désignés à nouveau conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 sont conformes aux exigences minimales applicables.

Vérifier que les points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, sont conformes aux exigences minimales applicables.

| Contrôles phytosanitaires officiels |

Vérifier que les États membres respectent leurs obligations en matière de contrôle phytosanitaire officiel des végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

Fournir l’assurance que les végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers sont conformes aux exigences phytosanitaires de l’Union applicables pour l’entrée dans l’Union.

9. Résistance aux antimicrobiens

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

| Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales | Vérifier le respect par les États membres de la législation régissant la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales et contribuer ainsi à la pleine mise en œuvre du Plan d’action européen de 2017 fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM).

10. Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire

| Domaine prioritaire | Objectifs spécifiques

| Fraude | Collecter des informations sur l’adéquation et la mise en œuvre effective des dispositifs nationaux en matière de lutte contre la fraude tout au long de la chaîne agroalimentaire conformément au règlement (UE) 2017/625.

| Suivi des recommandations d’audit (sectoriel et général) | Vérifier que les États membres prennent les mesures de suivi appropriées pour remédier à toute lacune spécifique ou systématique mise au jour par les contrôles de la Commission.

| Organismes génétiquement modifiés (OGM) (par exemple, autorisation, mise sur le marché, traçabilité, étiquetage) |

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union concernant l’autorisation et la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, leur traçabilité et leur étiquetage dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Contribuer à l’acquisition et au renforcement des compétences dans l’application de la législation relative aux produits obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques.

| Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements | Enquêter et collecter des informations sur toute situation d’urgence, tout problème émergent ou tout nouveau développement dans les États membres.

11. Programme des contrôles 2025

| Surface | Domaine prioritaire | Priorité 2025

| Alimentation et sécurité alimentaire | Alimentation d’origine animale |

Sécurité de la viande issue de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits

Sécurité du lait et de ses produits

Sécurité des produits de la pêche

| Alimentation d’origine non animale | Sécurité microbiologique

| Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale | Sécurité chimique — résidus

| Aliments pour animaux et leur sécurité | Sécurité des aliments pour animaux | Hygiène des aliments pour animaux

| Aliments médicamenteux pour animaux

| Sous-produits animaux et produits dérivés

| Santé animale | Maladies de catégorie A en vertu du règlement (UE) 2016/429 |

Peste porcine africaine

Influenza aviaire hautement pathogène

| Maladies de catégories B et C en vertu du règlement (UE) 2016/429 | Système de surveillance des maladies de catégories B et C

| Préparation et prévention |

Plans d’urgence couverts lors des audits relatifs à la peste porcine africaine et à l’influenza aviaire hautement pathogène

Influenza aviaire hautement pathogène (Une Seule Santé)

Voies de transmission des pandémies (Une Seule Santé)

| Bien-être des animaux | Abattage | Ruminants et volailles

| Transports | Navires de transport du bétail,

| Phytosanitaire | Foyers d’organismes nuisibles pour les végétaux | Foyers d’organismes nuisibles pour les végétaux présentant un risque significatif

| Préparation et prévention | Programmes de prospection en santé végétale

| Planification de mesures d’urgence

| PPP & SUD | Produits phytopharmaceutiques (PPP) |

Sécurité chimique (autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides)

Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

| Qualité de l’alimentation | Agriculture biologique | Agriculture biologique

| Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers | Contrôles officiels sur les animaux et les biens | Animaux et biens

| RAM | Surveillance de la résistance aux antimicrobiens (RAM) chez les bactéries zoonotiques et commensales | RAM chez les bactéries zoonotiques et commensales

| Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire | Suivi des recommandations d’audit | Suivi général et sectoriel des recommandations d’audit

| Organismes génétiquement modifiés (OGM) | OGM

| Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements | Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements

Article 1

Article 2

Annexes

Annexe