(3) Ce programme pluriannuel de contrôles contribue aux domaines prioritaires pour la Commission que sont le «pacte vert pour l’Europe» et la «stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, plus sain et respectueux de l’environnement». Il contribue également au suivi de la politique agricole commune conformément aux règles de conditionnalité énoncées dans le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les contrôles prévus dans le programme pluriannuel de contrôles permettent à la Commission de remplir ses obligations légales de surveillance de l’application du droit de l’Union car ils permettent de vérifier que les contrôles officiels effectués dans les États membres dans les domaines concernés sont conformes à la législation de l’Union,
Décision d’exécution (UE) 2020/1550 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1550
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1550
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1550)
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