Version consolidée au 01/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02020D1575-20260201, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2020).
TexteDécision (UE) 2020/1575
IntituléAutorité compétente
RattachementDécision (UE) 2020/1575
VersionConsolidée au 01/02/2026 (CELEX 02020D1575-20260201)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/1575EUR-Lex →
Lorsque des signalements relatifs à des infractions, reçus par l’outil de lancement d’alerte, mentionnent un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, l’autorité compétente pour évaluer ces signalements et fournir un retour d’informations au lanceur d’alerte, ou pour assurer le suivi de ces signalements, est:
a) le président; ou
b) lorsque le haut responsable de la BCE visé dans ce signalement est le président, le vice-président.
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