Décision (UE) 2020/1575 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02020D1575-20260201, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2020).

TexteDécision (UE) 2020/1575
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (UE) 2020/1575
VersionConsolidée au 01/02/2026 (CELEX 02020D1575-20260201)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/1575EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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