Décision (UE) 2020/1575 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1575
RattachementDécision (UE) 2020/1575
Versionacte d'origine du 27/10/2020 (CELEX 32020D1575)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1575EUR-Lex →

(3) Il y a lieu de préciser la procédure qui s’appliquera à l’évaluation et au suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée.

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