Décision (UE) 2020/1575 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1575
RattachementDécision (UE) 2020/1575
Versionacte d'origine du 27/10/2020 (CELEX 32020D1575)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1575EUR-Lex →

(4) Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse du cadre renforcé et d’éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte, lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, la présente décision devrait entrer en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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