(2) Conformément à l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.
Décision (UE) 2020/1581 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1581
RattachementDécision (UE) 2020/1581
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1581)
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