(4) Conformément à l’article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d’association, le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord se rapportant, entre autres, au chapitre 5 (Douanes et facilitation des échanges) du titre IV de l’accord (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le chapitre 5 concernant l’actualisation ou la modification desdites annexes.
Décision (UE) 2020/1581 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1581
RattachementDécision (UE) 2020/1581
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1581)
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