Décision (UE) 2020/1581 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1581
RattachementDécision (UE) 2020/1581
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1581)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1581EUR-Lex →

(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union,

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