Décision (UE) 2020/1583 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1583
RattachementDécision (UE) 2020/1583
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1583)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1583EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer l’exécution des dispositions de l’accord appliquées à titre provisoire, le comité de partenariat doit adopter une décision visant à remplacer la liste des arbitres par une liste modifiée.

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