Décision (UE) 2020/1583 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

(1) L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union conformément à la décision (UE) 2018/104 du Conseil et est partiellement appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

(2) Lors de sa réunion du 17 octobre 2019, conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat a établi une liste de quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste des arbitres»).

(3) L’Arménie a informé l’Union du fait que l’une des personnes qu’elle avait proposées ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord et devrait donc être remplacée.

(4) Afin d’assurer l’exécution des dispositions de l’accord appliquées à titre provisoire, le comité de partenariat doit adopter une décision visant à remplacer la liste des arbitres par une liste modifiée.

(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de partenariat, étant donné que la décision du comité de partenariat de remplacer la liste des arbitres sera contraignante pour l’Union,