Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2021 et de modifier les informations concernant deux personnes physiques.
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence,
La décision (PESC) 2015/1763 est modifiée comme suit:
1) À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2021.»
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763, dans la rubrique «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2», les mentions no 1 et no 2 sont remplacées par le texte suivant:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation
| «1. | Godefroid BIZIMANA |
Sexe: masculin
Date de naissance: 23.4.1968
Lieu de naissance: Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke
Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520
| Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.
| 2. | Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA |
Sexe: masculin
Date de naissance: 1.8.1970
Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761
| Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.»