(1) Par lettre du 7 août 2019, la France a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires maritimes et aux bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités françaises ont fourni des informations complémentaires et des éclaircissements les 4 mars et 30 avril 2020.
Décision d’exécution (UE) 2020/1629 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1629
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1629
Versionacte d'origine du 29/10/2020 (CELEX 32020D1629)
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