Décision d’exécution (UE) 2020/1629 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1629
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1629
Versionacte d'origine du 29/10/2020 (CELEX 32020D1629)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2020/1629EUR-Lex →

(6) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

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