Version d'origine : acte du 05/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1638
RattachementDécision (UE) 2020/1638
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1638)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1638EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIC est la suivante:
a) ne pas s’opposer à la décision du CIC de proroger d’un an l’AIC énoncée dans la résolution 471 telle qu’approuvée lors de la 127e session du CIC;
b) si nécessaire, lors des prochaines sessions du CIC, voter en faveur de prorogations de l’AIC pour des périodes ne dépassant pas huit années au total au-delà de la date d’expiration initiale de l’AIC ou jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif d’un nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.