Décision (UE) 2020/1638 du Conseil du 5 novembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil international du café

(1) L’accord international sur le café (AIC) a été conclu par l’Union par la décision 2008/579/CE du Conseil et est entré en vigueur le 2 février 2011.

(2) En vertu de son article 48, paragraphe 1, l’AIC reste en vigueur pendant une période de dix ans après son entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif à moins qu’il ne soit prorogé ou résilié conformément audit article.

(3) En vertu de l’article 9 de l’AIC, en tant qu’autorité suprême de l’Organisation internationale du café (OIC), le Conseil international du café (CIC) est l’organe responsable de l’exercice de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’AIC. En vertu de l’article 48, paragraphe 3, de l’AIC, le CIC peut décider de proroger l’AIC au-delà de sa date d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années au total.

(4) Le 11 septembre 2020, lors de sa 127e session, le CIC a approuvé la résolution 471 prorogeant d’un an l’AIC.

(5) Compte tenu de l’importance du secteur du café pour un certain nombre d’États membres et pour l’économie de l’Union, il est dans l’intérêt de l’Union de pouvoir participer à l’AIC jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif d’un nouvel accord.

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIC, dans la mesure où les décisions du CIC relatives à la prorogation de l’AIC sont contraignantes pour l’Union.

(7) En vertu de l’article 48, paragraphe 3, de l’AIC, l’Union pourrait s’opposer à la décision du CIC relative à la prorogation de l’AIC avant l’expiration de ce dernier,