Décision (UE) 2020/1638 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1638
RattachementDécision (UE) 2020/1638
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020D1638)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1638EUR-Lex →

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIC, dans la mesure où les décisions du CIC relatives à la prorogation de l’AIC sont contraignantes pour l’Union.

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