(7) En vertu de l’article 48, paragraphe 3, de l’AIC, l’Union pourrait s’opposer à la décision du CIC relative à la prorogation de l’AIC avant l’expiration de ce dernier,
Décision (UE) 2020/1638 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1638
RattachementDécision (UE) 2020/1638
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020D1638)
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