(2) En vertu de son article 48, paragraphe 1, l’AIC reste en vigueur pendant une période de dix ans après son entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif à moins qu’il ne soit prorogé ou résilié conformément audit article.
Décision (UE) 2020/1638 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1638
RattachementDécision (UE) 2020/1638
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020D1638)
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