La procédure antisubventions concernant les importations, dans l’Union, de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 721911, 721912, 721913, 721914, 721922, 721923, 721924, 722011 et 722012, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie, est clôturée.
Décision d’exécution (UE) 2020/1653 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1653
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1653
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1653)
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