(3) L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant la totalité de la production du produit soumis à l’enquête dans l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Décision d’exécution (UE) 2020/1653 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1653
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1653
Versionacte d'origine du 06/11/2020 (CELEX 32020D1653)
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