Décision d’exécution (UE) 2020/1653 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1653
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1653
Versionacte d'origine du 06/11/2020 (CELEX 32020D1653)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/1653EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

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