Décision (UE) 2020/1697 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1697
RattachementDécision (UE) 2020/1697
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1697)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1697EUR-Lex →

(4) L’article 5 de l’accord, tel qu’il a été modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant de son champ d’application.

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