Décision (UE) 2020/1697 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0010 portant adoption de l’annexe 3 dudit accord

(1) L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/719/UE du Conseil et est entré en vigueur le 1er mai 2011.

(2) L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants.

(3) La modification no 1 de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation, et s’applique à titre provisoire depuis le 13 décembre 2017 conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2018/61 du Conseil.

(4) L’article 5 de l’accord, tel qu’il a été modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant de son champ d’application.

(5) Les deux agents techniques au sens de l’article 1, point F), de l’accord, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), pour l’Union européenne (UE), et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), pour les États-Unis d’Amérique, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l’accord une nouvelle annexe 3 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité.

(6) En permettant la conversion simplifiée des licences de pilote privé et de certaines qualifications de pilote, on fournira le cadre nécessaire pour garantir que les pilotes résidant dans l’Union pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation de l’Union, qu’ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’Union et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’Union. On apportera, en outre, des avantages pratiques significatifs à un grand nombre de pilotes résidant dans l’Union et aux États-Unis, sans compromettre la sécurité.

(7) L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes distinctes entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord.

(8) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 3 sur la licence de pilote de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord.

(9) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de surveillance bilatéral soit fondée sur le projet de décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral et sur la déclaration conjointe,