(8) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE en ce qui concerne la décision no 0010 du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 3 sur la licence de pilote de l’accord conformément aux articles 3, paragraphe C, point 7), et 19, paragraphe C, de l’accord.
Décision (UE) 2020/1697 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1697
RattachementDécision (UE) 2020/1697
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1697)
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