(7) L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes distinctes entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord.
Décision (UE) 2020/1697 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1697
RattachementDécision (UE) 2020/1697
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1697)
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