Article considérant 5

(5) Les deux agents techniques au sens de l’article 1, point F), de l’accord, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), pour l’Union européenne (UE), et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA), pour les États-Unis d’Amérique, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l’accord une nouvelle annexe 3 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité.