Décision (UE) 2020/1705 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1705
RattachementDécision (UE) 2020/1705
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1705)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2020/1705EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors de signer le nouveau protocole, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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