Considérants (10)
(1)(1) Par la décision 2002/917/CE du Conseil, l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) a été conclu, au nom de l’Union, le 3 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
(2)(2) Le 16 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1195 relative à la signature du protocole à l’accord Interbus en ce qui concerne les services internationaux réguliers et réguliers spéciaux (ci-après dénommé «protocole»).
(3)(3) Le protocole a été ouvert à la signature du 16 juillet 2018 au 16 avril 2019 et a été signé par l’Union le 11 avril 2019. Aucune autre partie contractante à l’accord Interbus (ci-après dénommée «partie contractante») n’a signé le protocole avant l’expiration du délai. Le protocole n’est donc pas entré en vigueur.
(4)(4) Le 18 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification du protocole afin d’apporter certaines modifications techniques concernant sa signature et son entrée en vigueur, et de tenir compte du changement de dénomination d’une partie contractante.
(5)(5) Les négociations en vue de la modification du protocole ont été menées à bonne fin. Un nouveau délai de deux ans a été fixé pour la signature du protocole. En outre, le protocole a été modifié, par rapport à l’accord Interbus, de sorte que son entrée en vigueur nécessite l’approbation ou la ratification par un plus petit nombre de parties contractantes et que le délai d’attente à la suite de cette approbation ou ratification soit plus court. En outre, le changement de dénomination de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui devient la République de Macédoine du Nord, est repris dans le protocole.
(6)(6) Pour des raisons de clarté et afin de faciliter la signature et l’entrée en vigueur rapides d’un protocole, il est approprié d’élaborer un nouveau protocole sur le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «nouveau protocole») afin de refléter les modifications convenues et qu’il remplace le protocole ouvert à la signature jusqu’au 16 avril 2019.
(7)(7) Le nouveau protocole devrait faciliter l’offre de transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus entre les parties contractantes et, donc, améliorer les liaisons de transport de voyageurs entre elles.
(8)(8) Afin de faciliter l’application du nouveau protocole, et notamment le fonctionnement du comité mixte institué par l’article 18 du nouveau protocole, le nouveau protocole reflète largement les règles établies par l’accord Interbus.
(9)(9) Afin de ne pas retarder indûment la production de ses effets positifs, le nouveau protocole prévoit son entrée en vigueur, pour les parties contractantes qui l’auront signé et approuvé ou ratifié, lorsque trois parties contractantes, dont l’Union, l’auront signé et approuvé ou ratifié.
(10)(10) Il convient dès lors de signer le nouveau protocole, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, qui remplace le protocole à l’accord Interbus ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Note : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.