Décision (UE) 2020/1705 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1705
RattachementDécision (UE) 2020/1705
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1705)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1705EUR-Lex →

(4) Le 18 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification du protocole afin d’apporter certaines modifications techniques concernant sa signature et son entrée en vigueur, et de tenir compte du changement de dénomination d’une partie contractante.

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