(9) Afin de ne pas retarder indûment la production de ses effets positifs, le nouveau protocole prévoit son entrée en vigueur, pour les parties contractantes qui l’auront signé et approuvé ou ratifié, lorsque trois parties contractantes, dont l’Union, l’auront signé et approuvé ou ratifié.
Décision (UE) 2020/1705 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1705
RattachementDécision (UE) 2020/1705
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1705)
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