(3) Le protocole a été ouvert à la signature du 16 juillet 2018 au 16 avril 2019 et a été signé par l’Union le 11 avril 2019. Aucune autre partie contractante à l’accord Interbus (ci-après dénommée «partie contractante») n’a signé le protocole avant l’expiration du délai. Le protocole n’est donc pas entré en vigueur.
Décision (UE) 2020/1705 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1705
RattachementDécision (UE) 2020/1705
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1705)
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