(5) Les négociations en vue de la modification du protocole ont été menées à bonne fin. Un nouveau délai de deux ans a été fixé pour la signature du protocole. En outre, le protocole a été modifié, par rapport à l’accord Interbus, de sorte que son entrée en vigueur nécessite l’approbation ou la ratification par un plus petit nombre de parties contractantes et que le délai d’attente à la suite de cette approbation ou ratification soit plus court. En outre, le changement de dénomination de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui devient la République de Macédoine du Nord, est repris dans le protocole.
Décision (UE) 2020/1705 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1705
RattachementDécision (UE) 2020/1705
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32020D1705)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.