(4) Dans la première demande, les demandeurs appellent à modifier la méthode d’essai définie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/1119 afin de permettre que les conditions d’essai applicables aux voitures particulières à moteur à combustion interne s’appliquent aux VEH-NRE pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2020/1714 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1714
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1714
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1714)
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