(9) Afin de garantir la sécurité juridique, les constructeurs devraient avoir la possibilité, pendant une période déterminée, de présenter des demandes de certification de la réduction des émissions de CO2 aux autorités chargées de la réception par type conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1119 dans sa version du 28 juin 2019. Les modifications énoncées dans la présente décision n’affectent pas la validité des certifications délivrées conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1119 dans cette version.
Décision d’exécution (UE) 2020/1714 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1714
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1714
Versionacte d'origine du 16/11/2020 (CELEX 32020D1714)
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