(2) Comme c’est le cas pour les instruments achetés dans le cadre du programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires instauré par la Banque centrale européenne (BCE) par la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9), il convient de considérer que les titres de créance émis par des administrations centrales, régionales ou locales ou par des agences reconnues et les titres de créance de remplacement émis par des sociétés publiques non financières achetés dans le cadre du PEPP instauré par la décision (UE) 2020/440 (BCE/2020/17) génèrent des revenus au taux de référence tel que défini dans la décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/36).
Décision (UE) 2020/1735 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1735
RattachementDécision (UE) 2020/1735
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32020D1735)
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