Considérants (5)
(1)(1) La décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) a instauré un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP) à des fins de politique monétaire.
(2)(2) Comme c’est le cas pour les instruments achetés dans le cadre du programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires instauré par la Banque centrale européenne (BCE) par la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9), il convient de considérer que les titres de créance émis par des administrations centrales, régionales ou locales ou par des agences reconnues et les titres de créance de remplacement émis par des sociétés publiques non financières achetés dans le cadre du PEPP instauré par la décision (UE) 2020/440 (BCE/2020/17) génèrent des revenus au taux de référence tel que défini dans la décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/36).
(3)(3) Un nouvel actif identifiable a été créé pour garantir la cohérence au sein du régime de répartition du revenu monétaire.
(4)(4) Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé qu’il convenait d’introduire des facilités d’apport de liquidité en euro fournie par les banques centrales de l’Eurosystème aux banques centrales n’appartenant pas à l’Eurosystème dans le cadre des mesures prises par la BCE en réponse à la crise causée par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Il convient que les revenus générés par les opérations d’apport de liquidité en euro aux banques centrales n’appartenant pas à l’Eurosystème soient partagés entre les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro conformément au régime de répartition du revenu monétaire et que les soldes en résultant soient ajoutés à la définition d’«actifs identifiables» énoncée dans la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36).
(5)(5) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36) en conséquence,
Modifications
La décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36) est modifiée comme suit:
1) l’article 3, paragraphe 1, point b), point iii), est remplacé par le texte suivant:
«iii) titres de créance émis par des administrations centrales, régionales et locales et des agences reconnues, et titres de créance de remplacement émis par des sociétés non financières publiques détenus à des fins de politique monétaire conformément à la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9) ou à la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17).
2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Note : Décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne du 3 février 2020 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2020/9) (JO L 39 du 12.2.2020, p. 12).
Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).»;
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter du 31 décembre 2020.
Annexes
ANNEXE
L’annexe II de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36) est modifiée comme suit:
1) dans la section A, le paragraphe 9 bis suivant est ajouté:
«9 bis. Les soldes liés aux intérêts courus sur les coupons de titres ayant fait l’objet d’une réduction de valeur détenus à des fins de politique monétaire (à l’exception des intérêts courus sur les coupons de tout titre ayant fait l’objet d’une réduction de valeur visé au point b) de l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision) (partie du poste d’actif 11.5 du BH).»;
2) dans la section A, le paragraphe 11 suivant est ajouté:
«11. Les créances vis-à-vis de banques centrales n’appartenant pas à l’Eurosystème qui portent sur des opérations d’apport de liquidité (partie du poste d’actif 4.1 du BH ou partie des actifs hors bilan).»