Article considérant 3

(3) Du fait de la signature de l’accord, et à la suite de l’avancement des discussions à caractère réglementaire au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), les deux parties appliquent désormais deux règlements additionnels des Nations unies qui n’étaient pas énumérés à l’appendice 2-C-1. En outre, deux règlements des Nations unies qui étaient énumérés à l’appendice 2-C-2 sont désormais appliqués par les deux parties et doivent être transférés à l’appendice 2-C-1. Les appendices 2-C-1 et 2-C-2 devraient donc être mis à jour conformément à l’article 9 de l’annexe 2-C de l’accord. Une telle mise à jour renforcera la sécurité juridique pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le cadre réglementaire des relations commerciales préférentielles entre les parties.