Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er février 2019.
(2) L’annexe 2-C de l’accord porte sur les véhicules à moteur et pièces détachées et contient, à l’appendice 2-C-1, une liste des règlements des Nations unies appliqués par les deux parties et, à l’appendice 2-C-2, une liste des règlements des Nations unies appliqués par l’une des parties et non encore pris en considération par l’autre partie.
(3) Du fait de la signature de l’accord, et à la suite de l’avancement des discussions à caractère réglementaire au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), les deux parties appliquent désormais deux règlements additionnels des Nations unies qui n’étaient pas énumérés à l’appendice 2-C-1. En outre, deux règlements des Nations unies qui étaient énumérés à l’appendice 2-C-2 sont désormais appliqués par les deux parties et doivent être transférés à l’appendice 2-C-1. Les appendices 2-C-1 et 2-C-2 devraient donc être mis à jour conformément à l’article 9 de l’annexe 2-C de l’accord. Une telle mise à jour renforcera la sécurité juridique pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le cadre réglementaire des relations commerciales préférentielles entre les parties.
(4) En application de l’article 23.2, paragraphe 3, et de l’article 23.2, paragraphe 4, point b), de l’accord, et conformément aux procédures juridiques nationales respectives des parties, le comité mixte peut adopter des décisions visant à amender les appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord.
(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision proposée du comité mixte sera contraignante pour l’Union.
(6) Il y a donc lieu que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité mixte.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.