Décision (UE) 2020/1747 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1747
RattachementDécision (UE) 2020/1747
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020D1747)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1747EUR-Lex →

(6) Il y a donc lieu que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte,

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