Décision (UE) 2020/1747 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1747
RattachementDécision (UE) 2020/1747
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020D1747)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1747EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision proposée du comité mixte sera contraignante pour l’Union.

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